DELIBERATION MUNICPALE SUR LES NOUVEAUX COMPTEURS CONNECTES

Projet de délibération du Conseil Municipal

(Modèle : Extrait du registre des délibérations de la commune de Calès-en-Périgord, 20/01/2016)

 

L’article L322-4 du Code de l’Energie stipule que les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en délègue, par concession, la gestion à ERDF.

 

DELIBERATION SUR L’INSTALLATION DES COMPTEURS « LINKY »

 

Monsieur le Maire tient à alerter à propos de la pose des compteurs « Linky » souhaitée par ERDF et fait part d’un certain nombre d’arguments quant aux risques comme suit :

 

  • Augmentation des factures, comme c’est le cas au Québec et en Espagne depuis l’installation de ces compteurs.

  • Pannes à répétition sur les matériels informatiques.

  • Piratage aisé des compteurs communicants, bien que prétendus « intelligents » et même si les installateurs assurent que tout est « parfaitement sécurisé », pouvant entraîner des problèmes d’espionnage et de cyber-terrorisme.

  • Installation massive de compteurs communicants, prétendument indispensable pour le développement des énergies renouvelables, alors que l’Allemagne l’a abandonné.

  • Réseau électrique des habitations non adapté au nouveau réseau à installer.

  • Programmation de mise en place d’autres compteurs communicants (notamment pour le gaz et l’eau) qui aboutirait à avoir jusqu’à 4 compteurs pour chaque logement, démultipliant ainsi les risques.

  • Exclusion, par les compagnies d’assurance, de la prise en charge Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

  • Respect de la vie privée et des libertés individuelles bafoué puisque ces compteurs communicants, s’ils sont installés, permettront aux opérateurs de recueillir d’innombrables données sur notre vie privée, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques.

  • Economies d’énergies dont la réalité est fortement contestée par les associations.

 

Il est à noter enfin que les compteurs actuels fonctionnent tout à fait correctement et que leur non remplacement par des compteurs « communicants » ne pose donc aucun problème. Il est par ailleurs possible depuis longtemps de signaler à votre fournisseur, par téléphone ou par le web, la consommation réelle affichée par votre compteur, de façon à éviter toute surfacturation due à une estimation imprécise.

 

Au vu de toutes ces raisons et dans l’attente de résultats plus complets sur les contraintes, dangers et risques liés à l’installation de ces compteurs « Linky », il est proposé au Conseil Municipal que la Commune, en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques, refuse l’installation de ces compteurs.

Quel est le surcoût engendré par ces changements ?

Date de dernière mise à jour : 16/02/2016